Les garanties loyer impayé

1. Quel est le contenu de la prise en charge offerte par Visale ?

Pour les contrats de cautionnement validés à compter du 24/05/2018 :

La prise en charge de la caution Visale porte sur les loyers/charges impayés inscrits au bail (y compris révision contractuelle ou réévaluation) et les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement en cas de mise en jeu. Plus précisément, la caution Visale couvre :

  • 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail.
  • 9 mensualités maximum dans le cas de bail meublé du Parc locatif social ou assimilé, d’une durée de 9 mois, consenti à un étudiant.

Pour les contrats de cautionnement validés avant le 24/05/2018 :

La prise en charge de la garantie Visale porte sur les loyers/charges impayés inscrits au bail (y compris révision contractuelle ou réévaluation) et les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement en cas de mise en jeu. Plus précisément, la garantie Visale couvre :

Les 3 premières années du bail :

  • En cas de bail nu, la garantie est valable sur une durée de 36 mois non renouvelable à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail ;
  • En cas de bail meublé, la garantie est valable sur une durée de 12 mois à compter de la date d’effet du bail ou à défaut de la date de signature du bail. Celle-ci est renouvelable 2 fois consécutivement selon les conditions contractuelles ;
  • En cas de bail meublé consenti à un étudiant d’une durée de 9 mois, la garantie est valable sur une durée de 9 mois non renouvelable à compter de la date d’effet du bail ou à défaut de la date de signature du bail.

2. Le dispositif est-il payant pour le bailleur ?

Non, Visale est un dispositif de cautionnement gratuit.

3. Le bailleur peut-il cumuler Visale avec une autre garantie ?

Le bailleur ne peut souscrire sur la même période d’autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale (caution personne physique, caution personne morale, assurance…), sous peine de nullité du contrat.

4. Le dépôt de garantie est-il pris en charge par Visale ?

Non. Le dépôt de garantie n’est pas couvert au titre du contrat de cautionnement. Aucune somme réclamée au titre du dépôt de garantie, de pénalité ou indemnités par le bailleur au locataire ne sera prise en charge par la caution.

5. Quand le bailleur peut-il bénéficier de Visale ?

Le bailleur, muni du visa remis par le locataire, doit formaliser sa demande de cautionnement avant (ou le jour même) la signature du bail. Aucune caution ne pourra être délivrée si le bail est déjà signé.

6. Que se passe-t-il si le bail a été signé pour 2 co-titulaires alors que le contrat de cautionnement a été validé seulement avec un titulaire ?

Le ménage locataire qui signe le bail doit être le même que celui mentionné dans le visa et le contrat de cautionnement. Si ce n’est pas le cas avant la signature du bail, le bailleur doit inviter le ménage locataire à effectuer une nouvelle demande de visa en adéquation avec le ou les signataires prévus dans le bail. A défaut, en cas de mise en jeu de la caution, le contrat de cautionnement sera nul.

7. Un bailleur peut-il bénéficier du cautionnement Visale pour plusieurs logements en même temps ?

Oui, un bailleur peut souscrire un contrat de cautionnement Visale pour chacun de ses logements dès lors que les locataires sont éligibles, donc détenteurs d’un visa.

8. Un bailleur peut-il bénéficier de Visale plusieurs fois pour le même logement ?

Oui, à chaque départ du locataire, le bailleur peut souscrire un nouveau contrat de cautionnement Visale pour le nouveau locataire, dès lors que celui-ci est éligible (c’est-à -dire détenteur d’un visa certifié).

9. Quelles sont les conditions liées au loyer ?

Le montant du loyer (charges comprises) maximum autorisé est de 1 500€ sur le Région Île de France* et 1 300€ sur le reste de la France.

*Liste des départements d’Île de France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

10. Quels types de charges sont garantis par Visale ?

Toutes les charges mensuelles récupérables auprès du locataire et les taxes locatives inscrites au bail, quittancées (acomptes), ainsi que la régularisation annuelle de charges, sont prises en charge par Visale sur justificatifs.

11. Les charges seules peuvent-elles faire l’objet d’une première déclaration ?

Non, la première mise en jeu de la garantie ne peut intervenir qu’en cas de constitution d’impayé de loyer total ou partiel.

12. La prime d’assurance habitation qui est une somme  » récupérable  » auprès du locataire, est-elle prise en charge par Visale ?

Non, sont couvertes par Visale uniquement les charges récupérables visées à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret 87-713 du 26 août 1987.

13. Que se passe-t-il en cas de départ d’un des deux co-titulaires ou colocataires ?

En cas de congé valide d’un des co-titulaires du bail, le bailleur sera toujours garanti par la caution pour le co-titulaire du bail restant. Le co-titulaire sorti restera redevable des impayés de loyer constitués avant son départ et jusqu’à la fin de la solidarité (légale ou conventionnelle de 6 mois maximum) qui le lie avec le co-titulaire restant dans le logement. Visale cesse de plein droit si un avenant est fait au bail.

14. Pendant combien de temps la caution couvre-t-elle les impayés de loyer ?

A compter du 24/05/2018 : La caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d’occupation du logement (renouvellement inclus) ou de 9 termes dans le parc social.

Avant le 24/05/2018 : La caution couvre jusqu’à 36 impayés de loyer durant les 3 premières années du bail.

15. En cas de difficultés de paiement par le locataire, quelles sont les garanties apportées par Visale ?

Le bailleur est remboursé des impayés de loyer et de charges locatives prévues par le bail. Les procédures liées au recouvrement ou à  la résiliation du bail sont du ressort d’Action Logement en qualité de caution subrogée.

Une autre question ?

Bailleur homme Bailleur femme