Visale pour les bailleurs

Deux personnes bailleurs

Puis-je bénéficier de Visale ?

Mon logement

  • doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité)
  • doit être loué vide ou meublé
  • doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
  • doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
  • doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM)
  • peut-être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans
  • peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.

Mon bail

  • doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire
  • doit avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Île de France)
  • doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire
  • ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance)
  • ne peut pas être conclu avec les membres de ma famille
  • doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.

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