Le bail mobilité

1. Qui est éligible au bail mobilité ?

Un bail mobilité peut être signé avec un candidat locataire majeur en formation professionnelle, en études supérieures étudiant, stagiaires, volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Pour quels logements ?

Le bail mobilité concerne les logements meublés du parc locatif privé au sens de l’article 25-4 de la loi de 1989 loués à titre de résidence principale ou non.

Il ne nécessite aucune autorisation de changement d’usage et ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements des organismes HLM, conventionnés ou non à l’APL.

3. Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

La durée du contrat de location, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, il prend la forme d’un bail meublé ordinaire.

• Un bail mobilité d’une durée initiale de 10 mois ne peut pas être renouvelé.
• Un bail mobilité d’une durée initiale de 5 mois peut faire l’objet d’un avenant, mais ne peut dépasser 10 mois au total.

Attention, cet avenant devra être transmis en cas de mise en jeu de la caution.

4. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans le bail mobilité ?

Le bail mobilité précise par écrit, outre les mentions du bail meublé ordinaire :

• une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité ;
• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 de la loi de 1989. une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
• la durée du contrat de location ;

5. Comment souscrire mon contrat de cautionnement ?

La demande de cautionnement se fait en ligne après avoir créé un espace personnel bailleur. Le locataire doit au préalable obtenir un visa sur le site Visale.

6. Quelle est la durée du cautionnement Visale pour le bail mobilité ?

Le cautionnement Visale a une durée maximale de 10 mois.

7. Puis-je demander un dépôt de garantie à mon locataire ?

Non le locataire doit uniquement s’acquitter de son loyer et des charges. Le dépôt de garantie n’est pas autorisé.

8. Quel est le préavis dû par mon locataire ?

Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

9. Comment calculer les charges locatives durant la durée du bail ?

Les charges locatives doivent être forfaitisées selon la durée du bail. Il n’y a pas de possibilité de demander une provision pour charges, ni complément ou régularisation.

10. Les dégradations locatives sont-elles prise en charge en présence d’un bail mobilité ?

Oui, à concurrence d’un montant maximum de deux mois de loyer et charges inscrits au bail.

11. Comment demander une prise en charge en cas de dégradations locatives ?

La demande de prise en charge des dégradations locatives doit être faite sur visale.fr depuis l’espace personnel du bailleur. Le bailleur devra fournir un état des dommages (état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, solde de tout compte transmis au locataire détaillant les dommages imputables à son occupation), ainsi que les justificatifs des dépenses de réparation.

12. Dans quel délai dois-je déclarer les dégradations locatives ?

En cas d’état des lieux de sortie contradictoire ou fait par huissier mentionnant des dégradations du logement imputable au locataire, le bailleur s’engage à déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge de dégradations locatives à Visale. La sortie des lieux du locataire peut être caractérisée par la remise des clés au bailleur ou au mandataire, par l’état des lieux de sortie ou la reprise par huissier.

13. Quelles sont les dégradations locatives couvertes ?

Les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire.

14. Quelles sont les dégradations locatives non couvertes ?

• L’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
• Les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le Bailleur.