Les conditions d’éligibilité (locataire, bail, logement)

1. Comment le bailleur peut-il vérifier l’éligibilité du locataire ?

Le locataire doit remettre au bailleur son visa certifié par Action Logement, attestant de son éligibilité. Ce document informe le bailleur sur les étapes à suivre une fois le visa du locataire en main et indique notamment :

• Le numéro unique du visa du locataire qui sera demandé au bailleur au moment de la demande de cautionnement ;
• Les coordonnées du locataire ;
• Le montant maximum pouvant figurer au bail ;
• La date de validité du visa ;
• La date limite de signature du bail.

2. Comment vérifier la validité du visa du futur locataire ?

Lors de sa demande de cautionnement sur le site www.visale.fr, le bailleur pourra vérifier la validité du visa présenté par le locataire. Pour ce faire, le numéro de visa et le nom du bénéficiaire du visa doivent être indiqués (dans le cas de deux bénéficiaires, seul le nom de l’un des deux doit être indiqué).

3. Le visa du locataire a-t-il une durée de validité ?

Oui, elle est inscrite sur le visa certifié du locataire. L’adhésion au contrat de cautionnement Visale doit avoir lieu au plus tard le jour de la signature du bail et dans la limite de la validité du Visa du locataire.

4. Oû le logement doit-il être situé pour pouvoir bénéficier de Visale?

Le logement doit être situé sur :

• le territoire français métropolitain
• les DROM (Départements Régions d’Outre-Mer): Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte

Visale ne peut garantir les logements situés dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer) : Saint Barthelemy, Saint Martin, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie.

5. Quels sont les types de logement pouvant être garantis par Visale ?

• Logements du  » parc privé  » pour tous les publics
  • Logements non conventionnés ou conventionnés PLS ou ANAH, appartenant à des propriétaires personnes physiques ou morales, en gestion directe ou déléguée.
• Logement en  » structures collectives  » pour tous les jeunes de 18 à 30 ans
  • Logements foyer au sens de l’article L.633-1 du CCH, à l’exception des pensions de famille.
  • Logements conventionnés ou non, situés dans des résidences étudiantes ou universitaires gérés par toute autre personne morale.
• Logements du  » parc social  » pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans
  • Logements appartenant à des organismes HLM ou SEM.
  • Logements conventionnés APL appartenant aux organismes publics/parapublics.

6. Un salarié hébergé chez l’habitant est-il éligible ?

Oui , si un contrat de bail ou une convention d’hébergement est signé.

7. Quelles sont les conditions liées à la date de signature et d’effet du bail ?

Attention, le contrat de cautionnement doit être validé avant la signature du bail.

La date de signature du bail doit intervenir au plus tôt le jour de la validation du contrat de cautionnement par le bailleur et au plus tard avant la fin de validité du visa certifié.

La date d’effet du bail doit intervenir au plus tard au 1er du mois qui suit la date de fin de validité du visa.

Exemple : Validité du visa du locataire du 01/01 au 25/02 et validation du contrat de cautionnement par le bailleur le 15/02. La date de signature du bail peut intervenir à partir du 15/02 et au plus tard le 25/02. La date d’effet du bail peut intervenir au plus tard le 01/03.

8. Peut-on conclure un bail entre membres d’une même famille ?

Non, un bailleur ne peut pas bénéficier de Visale si son bail est signé avec ses ascendants ou descendants directs (c’est-à -dire grands-parents, parents, ou enfants).

9. Quelles sont les conditions d’éligibilité liées à la colocation ?

La colocation est couverte par le dispositif Visale, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Bail signé par deux colocataires (avec ou sans lien familial entre les colocataires) : les colocataires sont éligibles à Visale dès lors que l’un des deux co-titulaires est éligible. Les revenus des deux colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum ;
• Bail signé par plus de deux colocataires : il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire fait alors une demande de visa individuel et signe un bail dont le loyer ne devra pas dépasser le montant indiqué sur le visa.

10. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire. Un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée,
• la santé des locataires est préservée,
• les équipements essentiels  sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal…,
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,  
• il est exempt de nuisibles ou parasites.
• il est qualifié énergiquement (DPE) 

Le dispositif Visale facilitant l’accès au logement du parc locatif privé s’inscrit dans la démarche de respect des règles en matière de décence de logement, seuls les logements respectant les conditions légales au titre d’un DPE conforme aux exigences édictées depuis le 1^er janvier 2023 dans le cadre des lois ELAN et Climat et Résilience peuvent ainsi être couverts par Visale.

Nous vous invitons à vous renseigner sur vos obligations concernant la réalisation du diagnostic de performance énergétique via le lien suivant :

• Le site officiel de l’administration Française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
• FAQ ADEME https://observatoire-dpe.ademe.fr/faq

Pour toutes questions ou situations concernant l’insalubrité d’un logement : contactez le numéro 0806 706 806, numéro d’appel unique (coût d’un appel local). Un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.

Plus d’informations sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/parole-expert-logement-habitat-indigne-logement-non-decent/