Les garanties loyer impayé

1. Qu’est-ce que Visale prend en charge exactement ?

Visale vous assure contre deux risques majeurs : les impayés et les dégradations locatives dans le parc privé, et prend également en charge l’ensemble des frais de procédure de recouvrement pendant les 3 premières années du bail.

En ce qui concerne les impayés, Visale garantit les 3 premières années d’occupation par le locataire. Sur toute cette période, Visale couvre jusqu’à 36 termes impayés dans le parc privé et jusqu’à 9 termes impayés dans le parc social.

En cas de dégradations locatives au cours des 3 premières années du bail, Visale prend en charge l’équivalent de deux mois de loyer charges comprises à la sortie du locataire. Enfin Action Logement se chargera des démarches amiables ou contentieuses de recouvrement auprès du locataire.

Les contrats de cautionnement conclus avant le 6/1/2026 demeurent valides selon les conditions convenues lors de la souscription du contrat.

2. Pendant combien de temps la caution couvre-t-elle les impayés de loyer ?

La caution Visale couvre jusqu’à 36 mensualités d’impayés de loyer et charges pendant les 3 premières années du bail dans le parc locatif privé et jusqu’à 9 mensualités dans le parc social.

Les travailleurs saisonniers bénéficiant d’un visa « saisonnier » sont couverts jusqu’à 9 mois d’impayés au maximum.

3. Combien coûte la garantie Visale ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Visale est totalement gratuit. C’est un dispositif financé grâce aux cotisations versées par les entreprises du secteur privé à Action Logement pour aider les salariés et futurs salariés à trouver un logement.

4. Le bailleur peut-il cumuler Visale avec une autre garantie ?

Le bailleur ne peut souscrire sur la même période d’autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale (caution personne physique, caution personne morale, assurance…), sous peine de nullité du contrat.

5. Est-ce que Visale prend en charge le dépôt de garantie ?

Non. Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie.

Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d’un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d’impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d’être garanti par un proche, c’est Action Logement qui garantit le locataire. C’est donc un filet de sécurité plus efficace pour le bailleur. En tant que propriétaire, vous pouvez demander à un locataire couvert par Visale de vous fournir un dépôt de garantie en supplément (sauf dans le cas spécifique du bail mobilité).

6. Quand le bailleur peut-il bénéficier de Visale ?

Le bailleur, muni du visa remis par le locataire, doit formaliser sa demande de cautionnement avant (ou le jour même) la signature du bail. Aucune caution ne pourra être délivrée si le bail est déjà signé.

7. Un bailleur peut-il bénéficier du cautionnement Visale pour plusieurs logements en même temps ?

Oui, un bailleur peut souscrire un contrat de cautionnement Visale pour chacun de ses logements dès lors que les locataires sont éligibles, donc détenteurs d’un visa.

8. Un bailleur peut-il bénéficier de Visale plusieurs fois pour le même logement ?

Oui, à chaque départ du locataire, le bailleur peut souscrire un nouveau contrat de cautionnement Visale pour le nouveau locataire, dès lors que celui-ci est éligible (c’est-à -dire détenteur d’un visa certifié).

9. Quels types de charges sont garantis par Visale ?

Toutes les charges mensuelles récupérables auprès du locataire, ainsi que les taxes locatives mentionnées dans le bail et quittancées sous forme d’acomptes (provisions pour charges), sont prises en charge par Visale sur présentation de justificatifs. La régularisation annuelle des charges est également couverte dans les mêmes conditions.

Pour information, la première mise en jeu de la garantie ne peut intervenir qu’en cas de constitution d’impayé de loyer total ou partiel. Par conséquent, les charges seules ne peuvent pas faire l’objet d’une première déclaration.

La prime d’assurance habitation qui est une somme  » récupérable  » auprès du locataire, n’est pas prise en charge par Visale. Seules sont couvertes par Visale les charges récupérables visées à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret 87-713 du 26 août 1987.

10. Que se passe-t-il si le bail a été signé pour 2 co-titulaires alors que le contrat de cautionnement a été validé seulement avec un titulaire ?

Le ménage locataire qui signe le bail doit être le même que celui mentionné dans le visa et le contrat de cautionnement. Si ce n’est pas le cas avant la signature du bail, le bailleur doit inviter le ménage locataire à effectuer une nouvelle demande de visa en adéquation avec le ou les signataires prévus dans le bail. A défaut, en cas de mise en jeu de la caution, le contrat de cautionnement sera nul.

11. Que se passe-t-il en cas de départ d’un des deux co-titulaires ou colocataires ?

En cas de congé valide de l’un des cotitulaires du bail, la garantie Visale demeure applicable au bénéfice du bailleur pour le cotitulaire restant dans les lieux. Le cotitulaire sortant reste quant à lui redevable des éventuels impayés de loyer survenus avant son départ, et ce jusqu’à l’expiration de la période de solidarité — légale ou conventionnelle — qui le lie au cotitulaire demeurant dans le logement (dans la limite de six mois maximum).

Il est important de noter que la garantie Visale prend fin de plein droit dès lors qu’un avenant est établi au bail.

12. En cas de difficultés de paiement par le locataire, quelles sont les garanties apportées par Visale ?

Le bailleur est remboursé des impayés de loyer et de charges locatives prévues par le bail. Les procédures liées au recouvrement ou à la résiliation du bail sont du ressort d’Action Logement en qualité de caution subrogée.

13. Quelles sont les conditions liées au loyer ?

Selon la localisation du logement, le montant de loyer maximal garanti est de 1940€ ou 1000 € pour le forfait étudiant. Le montant du loyer garanti (charges comprises) est calculé en fonction des ressources du locataire, dans la limite de 50 % de ses revenus. Les montants indiqués ci-dessous correspondent à la prise en charge maximale accordée.

LOYER MAXIMUM GARANTI SELON LOCALISATION

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