Les garanties détériorations

1. Pour quels logements les dégradations locatives sont-elles prises en charge ?

Les dégradations locatives concernent les logements du parc locatif privé souscrits à partir du 01/02/19.

Les dégradations concernant des logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale sont également prises en charge. Les logements du parc social ou situés en structures collectives ne sont pas couverts pour la dégradation locative sauf pour les logements à destination des saisonniers.

2. Quel est le montant de la prise en charge ?

Les frais de remise en état en cas de dégradations imputables au locataire sont couverts jusqu’à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie (sauf pour le bail mobilité pour lequel le dépôt de garantie n’est pas autorisé).

Pour les logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale, cette prise en charge est limitée à 2 mois, complétée le cas échéant d’une prise en charge à hauteur d’1 mois de loyer des dommages mobiliers.

3. Les dégradations locatives sont-elles prise en charge en présence d’un bail mobilité ?

Oui. Dans le cadre d’un bail mobilité, les dégradations locatives sont prises en charge à concurrence d’un montant maximum de deux mois de loyer et charges inscrits au bail.

4. Quelles sont les dégradations locatives couvertes ?

Les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables aux locataires (exemple : trous ou taches indélébiles sur les murs, porte endommagée, parquet taché ou rayé).

Les dégradations locatives sont constatées au départ du Locataire par comparaison avec les justificatifs transmis (états des lieux d’entrée et de sortie).

Cas particuliers pour les logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale : les dommages mobiliers peuvent être pris en charge à hauteur d’1 mois de loyer (sous conditions contractuelles).

5. Quelles sont les dégradations locatives non couvertes ?

Les dégradations locatives non couvertes sont :

• L’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• Les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
• Les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur.
• Le défaut d’entretien, le nettoyage du logement, la désinsectisation..

6. Dans quel délai dois-je déclarer les dégradations locatives ?

Le bailleur s’engage à déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge de dégradations locatives à Visale en cas d’état des lieux de sortie mentionnant des indemnités de réparations locatives et à défaut de paiement du locataire dans les 30 jours suivant la sortie des lieux du locataire (caractérisée par la remise des clés ou l’état des lieux de sortie ou la reprise des lieux par un mandataire).

7. Comment demander une prise en charge en cas de dégradations locatives ?

La demande de prise en charge des dégradations locatives doit être faite depuis l’espace personnel du bailleur. Le bailleur devra fournir notamment un état des dommages (état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, solde de tout compte transmis au locataire détaillant les dommages imputables à son occupation), ainsi que les justificatifs des dépenses de réparation. Le règlement est fait uniquement sur factures.

8. Puis-je cumuler une déclaration d’impayés et une détérioration locative ?

La déclaration de détérioration locative fait l’objet d’un traitement distinct de celui des impayés de loyers. Elle donne lieu à l’attribution d’un numéro de dossier spécifique. Cette déclaration peut être effectuée de manière indépendante ou consécutivement à une déclaration d’impayés de loyers, notamment au moment du départ du locataire.