Mon logement et mon bail

1. Quels sont les types de logement pouvant être garantis par Visale ?

  • Logements du  » parc privé  » pour tous les publics
    • Logements non conventionnés ou conventionnés PLS ou ANAH, appartenant à des propriétaires personnes physiques ou morales, en gestion directe ou déléguée.
  • Logement en « structures collectives » pour tous les jeunes de 18 à 30 ans
    • Logements foyer au sens de l’article L.633-1 du CCH, à l’exception des pensions de famille.
    • Logements conventionnés ou non, situés dans des résidences étudiantes ou universitaires gérés par toute autre personne morale.
  • Logements du « parc social » pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans
    • Logements appartenant à des organismes HLM ou SEM.
    • Logements conventionnés APL appartenant aux organismes publics/parapublics.

2. Oû le logement doit-il être situé pour pouvoir bénéficier de Visale?

Le logement doit être situé sur :

  • le territoire français métropolitain
  • les DROM (Départements Régions d’Outre-Mer): Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte

Visale ne peut garantir les logements situés dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer) : Saint Barthelemy, Saint Martin, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie.

3. Un locataire hébergé chez l’habitant est-il éligible ?

Oui, si un contrat de bail ou une convention d’hébergement est signée.

4. Une location dans une résidence touristique ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale est-elle possible ?

Non.

5. Quelles sont les conditions liées à la date de signature et d’effet du bail ?

Attention, le contrat de cautionnement doit être validé avant la signature du bail.

La date de signature du bail doit intervenir au plus tôt le jour de la validation du contrat de cautionnement par le bailleur et au plus tard avant la fin de validité du visa certifié. La date d’effet du bail doit intervenir au plus tard au 1er du mois qui suit la date de fin de validité du visa.

Exemple : Validité du visa du locataire du 01/01 au 25/02 et validation du contrat de cautionnement par le bailleur le 15/02. La date de signature du bail peut intervenir à partir du 15/02 et au plus tard le 25/02. La date d’effet du bail peut intervenir au plus tard le 01/03.

6. Une fois la demande de visa validée par le demandeur, celle-ci est-elle modifiable ?

Une fois la demande de visa validée, celle-ci n’est plus modifiable. Si le demandeur souhaite modifier un visa, il doit d’abord annuler le visa en cours pour créer une nouvelle demande (à condition que celui-ci ne soit pas déjà rattaché à un contrat de cautionnement).

Une autre question ?

Locataire homme Locataire femme