Ma demande de visa

1. Comment obtenir la caution Visale ?

La demande de visa est à l’initiative du locataire et se fait en ligne sur le site www.visale.fr (de préférence en amont de la recherche de logement). Le visa est validé en quelques jours (hors week-end et jour férié). Le locataire télécharge le visa certifié et le remet au bailleur (propriétaire, agence, résidence, foyer..) lors de ses recherches de logement.

Pour activer la garantie Visale, le propriétaire doit créer un compte sur le site visale.fr, saisir le NOM du locataire et le numéro de visa et signer électroniquement le contrat de cautionnement. Le bail peut ensuite être signé entre le locataire et le bailleur.

2. Qu’est-ce que le visa ?

Le visa est l’attestation qui certifie que le candidat locataire bénéficie de la garantie Visale (Action Logement s’engage à être son garant). Pour l’obtenir, le locataire doit créer un compte sur www.visale.fr et en faire la demande.

Le visa, une fois validé, mentionne les informations suivantes :

• Prénom Nom du locataire (ou des 2 locataires en cas de colocation)
• Montant du loyer (charges comprises) maximum couvert
• Date de validité (date jusqu’à laquelle le bailleur peut activer la garantie)

C’est ce visa qui doit être remis au bailleur pour activation du contrat de cautionnement Visale.

3. Quand la demande de visa doit-elle être faite?

La demande doit intervenir avant la signature du bail et l’entrée dans le logement.Le candidat devra l’envisager au plus tôt de sa recherche de logement.

4. Comment créer un compte locataire Visale ?

Connectez-vous sur www.visale.fr, cliquez sur Mon espace Visale, puis je m’inscris à Visale. Vous accédez à la fenêtre Je crée mon espace personnel.

Renseignez votre adresse mail et mot de passe choisi. Un code d’activation vous est adressé dans votre boîte mail. Pour activer votre compte : inscrire ce code d’activation comme demandé sur le site Visale.

5. Comment déposer les pièces justificatives lors de la demande de visa ?

Visale étant un dispositif totalement dématérialisé, les pièces justificatives à fournir par le locataire doivent être déposées via son espace personnel au cours de la demande de visa. Pour ce faire, le locataire peut scanner ou photographier les documents.

Attention : le poids des pièces ne doit pas dépasser 5 Mo, renommer les documents avant de les télécharger dans les rubriques concernées (Etat Civil, Situation actuelle, ressources, justificatifs de domicile et justificatif d’imposition)

6. Au bout de combien de temps obtient-on la certification du visa demandé ?

La demande de visa est certifiée en quelques jours ouvrés à condition qu’elle soit complète et conforme. Le visa est ensuite téléchargeable sur le compte utilisateur du demandeur. Seul le contrat d’adhésion souscrit par le bailleur fait foi du cautionnement Visale. Le visa seul ne permet pas le cautionnement d’Action Logement.

Vous pouvez prendre connaissance des 3 étapes pour activer le contrat Visale sur la page Démarches pour les bailleurs.

7. Quelle est la durée de validité d’un visa ?

La durée de validité du visa est de 3 mois maximum (6 mois pour les étudiants et alternants). Elle est calculée automatiquement en fonction de la situation du demandeur et figure sur le visa certifié téléchargeable sur le compte utilisateur du demandeur.

8. Une fois la demande de visa validée par le demandeur, celle-ci est-elle modifiable ?

Une fois la demande de visa validée, celle-ci n’est plus modifiable. Si le demandeur souhaite modifier un visa, il doit d’abord annuler le visa en cours pour créer une nouvelle demande (à condition que le visa ne soit pas déjà rattaché à un contrat de cautionnement).

9. En cas de colocation comment se passe la demande de Visa ?

En cas de multiplicité de locataires, il y a deux cas de figure :

1. La colocation n’est composée que de deux colocataires : un bail unique et une seule garantie Visale sont suffisants. Le locataire éligible se déclare demandeur et le colocataire co-titulaire. Dans ce cas l’ensemble du ménage sera couvert par le dispositif.
2. La colocation est composée de trois locataires et plus : dans ce cas chaque colocataire doit faire une demande individuelle et doit signer un bail individuel respectant les plafonds de loyers garantis par Visale.

10. Peut-on faire plusieurs demandes de visas en même temps ?

Non, 1 seule demande de visa est autorisée. Il n’est donc pas possible d’avoir 2 visas valides en même temps. En revanche, il est possible de bénéficier d’un cautionnement pour 2 logements différents.

11. Un locataire ayant déjà obtenu la garantie Visale pour un précédent logement peut-il à nouveau bénéficier de celle-ci pour un nouveau logement ?

Oui, un locataire ayant déjà obtenu Visale peut à nouveau en bénéficier pour un nouveau logement :

• avec le même visa s’il est toujours en cours de validité et à condition d’être à jour des échéances de loyer dans le précédent logement ;
• ou avec un nouveau visa si la date de validité a expiré.

12. Que se passe-t-il si la demande de visa est notifiée incomplète ou non conforme ?

Si la demande est signalée incomplète, il faut prendre connaissance dans son espace personnel des éléments manquants et compléter son dossier.

Si celle-ci est signalée non conforme, il faut reformuler une demande de visa et joindre à nouveau les justificatifs en tenant compte des commentaires reçus.

13. Combien de temps dispose-t-on pour compléter le dossier ?

En cas d’incomplétude, le locataire dispose d’un délai de 15 jours après la relance. A défaut, la demande de Visa devient caduque. Il faudra alors reformuler une demande.

14. Qu’est-ce qu’une demande de visa obsolète ?

Le locataire doit signer un bail et entrer dans un logement dans les délais de validité du visa (ou au plus tard le 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa concernant la date d’effet du bail). Lorsque les délais de validité du visa sont dépassés, le visa devient obsolète. Le demandeur peut alors effectuer une nouvelle demande de visa à condition qu’il réponde toujours aux conditions d’éligibilité Visale.