Ma demande de visa

1. En cas de colocation comment se passe la demande de Visa ?

A partir du moment oû le demandeur est éligible, l’ensemble du ménage locataire l’est dans la limite d’un bail signé par 2 personnes (couple, mariés/pacsés ou non). Dans le cadre de la demande de visa, la personne du ménage éligible au dispositif doit se déclarer en tant que  » demandeur  » et l’autre personne en tant que co-titulaire.

Le ménage locataire qui signe le bail doit être le même que celui mentionné dans le visa et le contrat de cautionnement. A défaut, en cas de mise en jeu de la caution, le contrat de cautionnement sera nul.

Au-delà de 2 personnes, chaque colocataire peut bénéficier de Visale à condition que chacun d’entre eux signe avec le bailleur un bail indépendant. Le loyer couvert est celui du bail individuel.

2. Quand la demande de visa doit-elle être faite?

La demande doit intervenir avant la signature du bail et l’entrée dans le logement.Le candidat devra l’envisager au plus tôt de sa recherche de logement.

3. Au bout de combien de temps obtient-on la certification du visa demandé ?

La demande de visa est certifiée en quelques jours ouvrés à condition qu’elle soit complète et conforme. Le visa est ensuite téléchargeable sur le compte utilisateur du demandeur. Seul le contrat d’adhésion souscrit par le bailleur fait foi du cautionnement Visale. Le visa seul ne permet pas le cautionnement d’Action Logement.

4. Quelle est la durée de validité d’un visa ?

Elle est calculée automatiquement en fonction de la situation du demandeur et figure sur le visa délivré sur l’espace personnel du locataire une fois la demande certifiée dans la limite de 3 mois maximum (6 mois pour les étudiants et alternants).

5. Peut-on faire plusieurs demandes de visas en même temps ?

Non, 1 seule demande de visa est autorisée. Il n’est donc pas possible d’avoir 2 visas valides en même temps. En revanche, il est possible de bénéficier d’un cautionnement pour 2 logements différents.

6. Un locataire ayant déjà obtenu la garantie Visale pour un précédent logement peut-il à nouveau bénéficier de celle-ci pour un nouveau logement ?

Oui :

  • avec le même visa s’il est toujours en cours de validité et à condition d’être à jour des échéances de loyer dans le précédent logement ;
  • ou avec un nouveau visa si la date de validité a expiré.

7. Comment créer un compte locataire Visale ?

Connectez-vous sur www.visale.fr, cliquez sur Mon espace Visale, puis je m’inscris à Visale. Vous accédez à la fenêtre Je crée mon espace personnel.

Renseignez votre adresse mail et mot de passe choisi. Un code d’activation vous est adressé dans votre boîte mail. Pour activer votre compte : inscrire ce code d’activation comme demandé sur le site Visale.

8. Comment déposer les pièces justificatives lors de la demande de visa ?

Visale étant un dispositif totalement dématérialisé, les pièces justificatives à fournir par le locataire doivent être déposées via son espace personnel au cours de la demande de visa. Pour ce faire, le locataire peut scanner ou photographier les documents.

Attention : le poids des pièces ne doit pas dépasser 5 Mo, renommer les documents avant de les télécharger dans les rubriques concernées (Etat Civil, Situation actuelle, ressources, justificatifs de domicile et justificatif d’imposition)

9. Combien de temps dispose-t-on pour compléter le dossier ?

En cas d’incomplétude, le locataire dispose d’un délai de 15 jours après la relance. A défaut, la demande de Visa devient caduque. Il faudra alors reformuler une demande.

10. Qu’est-ce qu’une demande de visa obsolète ?

Le locataire doit signer un bail et entrer dans un logement dans les délais de validité du visa (ou au plus tard le 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa concernant la date d’effet du bail). Lorsque les délais de validité du visa sont dépassés, le visa devient obsolète. Le demandeur peut alors effectuer une nouvelle demande de visa à condition qu’il réponde toujours aux conditions d’éligibilité Visale.

11. Que se passe-t-il si la demande de visa est notifiée incomplète ou non conforme ?

Si la demande est signalée incomplète, il faut prendre connaissance dans son espace personnel des éléments manquants et compléter son dossier.

Si celle-ci est signalée non conforme, il faut reformuler une demande de visa et joindre à nouveau les justificatifs en tenant compte des commentaires reçus.

12. Une fois la demande de visa validée par le demandeur, celle-ci est-elle modifiable ?

Une fois la demande de visa validée, celle-ci n’est plus modifiable. Si le demandeur souhaite modifier un visa, il doit d’abord annuler le visa en cours pour reformuler une nouvelle demande (à condition que celui-ci ne soit pas déjà rattaché à un contrat de cautionnement).

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