Le bail mobilité

1. Qui est éligible au bail mobilité ?

Un bail mobilité peut être signé avec un candidat locataire majeur en formation professionnelle, en études supérieures étudiant, stagiaires, volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Pour quels logements ?

Le bail mobilité concerne les logements meublés du parc locatif privé au sens de l’article 25-4 de la loi de 1989 loués à titre de résidence principale ou non.

3. Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

4. Et à l’issue des 10 mois ?

Le bail ne peut être reconduit. Si le locataire et le bailleur s’accordent, un bail meublé ordinaire d’une durée de 12 mois peut être conclu.

5. Dois-je fournir un dépôt de garantie ?

Non, le locataire doit uniquement s’acquitter de son loyer et des charges. Le dépôt de garantie n’est pas autorisé.

6. Comment bénéficier de Visale avec un bail mobilité ?

Vous devez créer votre espace personnel et faire une demande de visa en fournissant vos pièces justificatives. Une fois la demande analysée par Action Logement, le visa certifié sera disponible dans votre espace et pourra être présenté au bailleur pour qu’il valide en ligne le contrat de cautionnement Visale.

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