Locataire de 30 ans ou moins, suis-je éligible ?

1. A quel public jeune s’adresse Visale ?

Visale s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans (inclus), entrant dans un logement du parc locatif privé, quelle que soit leur situation.

Pour les étudiants et alternants, Visale est éligible quel que soit le parc de logement (privé ou social, conventionné ou non).

Pour tous les jeunes de 30 ans ou moins (étudiants ou alternants inclus), Visale est éligible également pour les structures collectives (résidence universitaire, logement foyer, foyer jeune travailleur).

2. Les personnes mineures sont-elles éligibles à Visale?

Selon la Loi française, seules les personnes majeures et mineurs émancipés (avec justificatif d’émancipation) sont autorisés à s’engager juridiquement.

Toutefois, un demandeur non émancipé, au moins âgé de 17 ans et 10 mois, peut formuler une demande de visa dans le cadre du Dispositif VISALE. Cependant, conformément à la législation, il ne pourra signer son bail que le jour de sa majorité avec son futur propriétaire.

3. Quelles sont les conditions d’éligibilité des jeunes salariés ?

Aucune condition liée au contrat de travail (type ou durée), à l’employeur ou au secteur d’activité n’est requise.

4. Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’étudiant ?

Pour être éligible, un étudiant doit justifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l’année scolaire en cours en France. Il doit obligatoirement fournir un justificatif d’identité en cours de validité.

5. Quelles sont les conditions d’éligibilité relatives à l’état civil du demandeur ?

Le dispositif Visale s’adresse aux personnes :

• De nationalité française ou résidant dans l’UE, EEE ou Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin ;
• Disposant d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE ;
• Etudiant(es) de l’Union Européenne justifiant d’une carte d’étudiant et d’un passeport en cours de validité ;
• Etudiant(es) hors Union Européenne justifiant d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou passeport talent en cours de validité, ou d’un titre de séjour mention étudiant en cours de validité (le Visa avec mention « dispense temporaire de carte de séjour » où la mention « Etudiant » n’apparait pas, n’est pas recevable pour une demande visale).

Téléchargez la liste des pièces justificatives à fournir.

6. Quelles sont les ressources prises en compte ?

L’ensemble des ressources du ménage sont prises en compte (Télécharger la Fiche-locataire des ressources-prises-en-compte) :

• Revenus d’activité
• Revenus de remplacement (ex. allocations Pôle Emploi, indemnités journalières)
• Revenus dits de complément (ex. allocation logement, allocations familiales, complément familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale (AJPP)).

7. Quelles sont les ressources non prises en compte ?

Les revenus de complément suivants :

• Prestations familiales (Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), y compris Complément Libre Choix d’Activité) ; Allocation de rentrée scolaire.
• Prime mobilité Pôle Emploi.
• Allocation pour demandeur d’Asile (ADA).
• Les revenus exceptionnels non récurrents

Les autres revenus suivants :

• Revenus du patrimoine
• Loyers et charges perçus
• Dividendes
• Intérêts et placements
• Plus-values mobilières ou immobilières.

8. La garantie jeune est elle acceptée ?

Oui, la garantie jeune est acceptée dans les ressources prises en compte par Visale. Les pièces justificatives à fournir sont : la dernière attestation de paiement ou la copie du contrat signé avec la mission locale.

9. Un jeune stagiaire est-il éligible ?

Oui les stagiaires, de 18 à 30 ans inclus, sont éligibles à Visale. Il conviendra de fournir la convention de stage et la dernière attestation de compensation de stage. En l’absence d’attestation, l’indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention.

10. Un jeune salarié d’une entreprise du secteur privé ou du régime social agricole est-il éligible à Visale ?

Oui, un jeune salarié d’une entreprise du secteur privé ou relevant du régime social agricole est éligible à Visale.

11. Un jeune sans emploi ou bénéficiaire des minima sociaux est-il éligible ?

Oui, tous les jeunes de 18 à 30 ans inclus sont éligibles à Visale y compris les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux. Il conviendra de fournir la dernière attestation de paiement Pôle emploi (ou la notification d’ouverture de droits) ou la dernière attestation de paiement RSA (ou notification d’ouverture de droits).

12. Un travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, de – de 31 ans, est-il éligible ?

Oui. Si vous avez moins de 31 ans et que vous êtes travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, vous êtes éligible à Visale. Téléchargez la liste des pièces justificatives à fournir.

13. Quelles sont les conditions de solvabilité requises pour le locataire ?

Le ménage locataire est éligible dans la limite d’un loyer maximum, calculé à partir d’un effort logement basé sur l’ensemble des ressources des co-titulaires du bail.

Le loyer maximum est égal à 50% de la somme de toutes les ressources des futurs co-titulaires du bail, dans la limite du plafond d’exclusion défini (1 500€ Région Île-de-France* / 1 300€ pour le reste de la France).

Exemple :

• Revenus nets mensuels = 1200€ ;
• Le montant du loyer charges maximum couvert est de 600€.

Les étudiants sont éligibles sans justification de ressources dans la limite d’un loyer forfaitaire de 800€ en Région Île de France* et de 600€ pour le reste de la France. Un étudiant peut augmenter son loyer plafond si celui-ci justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600€ (Île de France*) ou 1200€ (Hors Île de France).

*Liste des départements d’Île de France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

14. Quels justificatifs de ressources doit produire un travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur ?

• Pour les auto-entrepreneurs : la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (faites à l’URSSAF), à défaut les autres ressources perçues par ailleurs.
• Pour les artisans, professions libérales, commerçants, expert-comptable : La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
• Pour les professionnels de santé, conventionné ou non : L’avis d’imposition ou les déclarations trimestrielles URSSAF, à défaut les autres ressources perçues par ailleurs.

Téléchargez la liste des pièces justificatives à fournir.

15. Un salarié employé à domicile par un particulier (Assistante maternelle ou autre) est-il éligible ?

Oui

16. Quel justificatif doit produire un étudiant boursier, s’il perçoit des revenus supérieurs au plafond forfaitaire (> 1600€ en Région Île de France ou >1200€ ailleurs) ?

Les étudiants sont éligibles sans justification de ressources dans la limite d’un loyer forfaitaire de 800€ en Région Île-de-France et de 600€ pour le reste de la France. Un étudiant boursier ou salarié peut augmenter son loyer plafond en fournissant une notification définitive ou provisoire de bourse d’état ou les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire…).

17. Quel justificatif doit produire un alternant, s’il perçoit des revenus supérieurs au plafond forfaitaire ? (> 1600€ en Région Île de France ou > 1200€ ailleurs)

Une copie de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

18. Quelles sont les ressources prises en compte pour les travailleurs transfrontaliers ?

Les revenus des travailleurs transfrontaliers sont pris en compte si l’un des deux demandeurs est éligible à Visale.

Les pays transfrontaliers concernés sont : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Monaco, Andorre, Espagne.

19. Lors de la demande de Visa, le demandeur peut-il indiquer son adresse et son numéro de téléphone à l’étranger ?

Oui, si le demandeur ne réside pas encore en France.

20. Un intermittent du spectacle de – de 30 ans est-il éligible ?

Oui, les intermittents de moins de 31 ans sont éligibles au dispositif Visale, quel que soit leur situation au moment de leur demande. Cependant pour calculer un loyer minimum ils doivent renseigner les revenus obtenus au cours du dernier mois (et les justifier).

Pour les contrats inférieurs ou égaux à un mois, l’ancienneté des justificatifs fournis doit concerner la période des 3 derniers mois précédant la demande de Visa. Il est nécessaire d’indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande.