Locataire de plus de 30 ans, suis-je éligible ?

1. A quel public de plus de 30 ans s’adresse Visale ?

Les salariés d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole de plus de 30 ans sont éligibles :

• Jusqu’à 6 mois après la prise de fonction  (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai)
• Ou si le salaire net mensuel est de maximum de 1 500 €
• Ou Jusqu’à 6 mois après une mutation professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
• Ou avec une promesse d’embauche de moins de 3 mois.

Le public éligible au bail mobilité peut également bénéficier de la garantie Visale. Les travailleurs saisonniers sont éligibles sous certaines conditions dans tous types de logement.

Vous êtes également éligible au-delà de 30 ans (sous réserve du respect des conditions d’éligibilité), si vous êtes :

• Salarié d’une entreprise relevant du régime social agricole*
• Salarié employé à domicile par un particulier (assistance maternelle..)
• Candidat locataire avec promesse d’embauche à condition que l’embauche débute dans un délai maximum de 3 mois. Le justificatif doit mentionner la date de prise de fonction ainsi que la rémunération du salarié.
• Bénéficiaires d’un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation) si l’emploi est dans le secteur privé ou relevant du régime social agricole.
• Stagiaire ou étudiant uniquement dans le parc privé et si celui-ci exerce une activité salariée en parallèle
• Intermittent du spectacle **

* Sont donc éligibles les salariés travaillant sur les exploitations et dans les entreprises agricoles, les garde-chasse/pêche/forestiers, jardiniers, les personnels enseignants des établissements d’enseignement agricoles privés, les salariés des organismes de mutualité sociale agricole (MSA), des caisses de crédit agricole, ou des syndicats agricoles.

** sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. Les intermittents de 31 ans ou plus doivent être en activité au moment de leur demande ou bien avoir une promesse d’embauche. S’ils possèdent des contrats hebdomadaires, ils doivent pouvoir justifier d’une durée de travail, continue ou non, d’au moins un mois au cours des trois mois précédant la demande de Visa (soit 22 jours minimum). Dans ce cas, le locataire doit fournir la totalité des documents justifiant de cette situation.

Vous n’êtes pas éligible au-delà de 30 ans si vous êtes :

• Salarié d’un établissement Public à caractère administratif (EPA)
• Salarié d’une entreprise relevant du secteur public
• Retraité sauf si celui-ci exerce une nouvelle activité salariée en parallèle. Il pourra alors être éligible au titre de cette activité, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
• Salarié changeant de résidence principale sans changer d’emploi :  l’entrée dans le logement doit avoir lieu concomitamment à une entrée dans un emploi et au plus tard dans les 6 mois suivants la prise de fonction.
• Travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur
• Demandeur d’emploi ou sans emploi sauf s’il a une promesse d’embauche dans les 3 mois à compter de sa demande de Visa, dans le secteur privé ou relevant du régime social agricole
• Travailleur transfrontalier

2. Quelles sont les conditions d’éligibilité relatives à l’état civil du demandeur ?

Le dispositif Visale s’adresse aux personnes :

• De nationalité française ou résidant dans l’UE, EEE ou Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin ;
• Disposant d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE.

Pour accéder à la liste des justificatifs relatifs à l’Etat civil : cliquer ICI.

3. Quelles sont les conditions de solvabilité du locataire ?

Le ménage locataire est éligible dans la limite d’un loyer maximum, calculé à partir d’un taux d’effort logement basé sur l’ensemble des ressources des co-titulaires du bail (revenus d’activité, de remplacement et revenus dits de complément).

Le loyer maximum est égal à 50% de la somme de toutes les ressources des futurs co-titulaires du bail, dans la limite du plafond d’exclusion défini ( 1 500€ Région Île-de-France* / 1 300€ pour le reste de la France ).

Exemple :

• Revenus nets mensuels = 1200€
• Le montant du loyer charges maximum couvert est de 600€.

*Liste des départements d’Île de France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

4. Dans quels cas un salarié, selon la nature ou l’évolution de son contrat de travail (renouvellement, transformation, mutation, type de contrat), peut-il être éligible au dispositif Visale ?

Salarié en CDI

Le salarié en CDI est éligible dans le cadre de la période d’essai et dans la limite des 6 premiers mois suivant la prise de fonction.

Salarié en CDD d’usage

Le salarié est éligible sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Salarié avec un CDD à terme imprécis

Le salarié est éligible à condition que le contrat de travail précise l’évènement qui lui fera prendre fin mais aussi la période minimum d’emploi garantie au salarié.

Salarié en contrat : CUI (contrat unique d’insertion) / CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi)

Le salarié est éligible sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Le renouvellement d’un contrat de travail (par avenant) chez un même employeur

Dans le cas d’un renouvellement, le demandeur est éligible sur la base de la date de prise de fonction indiquée sur le premier contrat de travail établi avec l’employeur lors de l’entrée dans l’emploi et non sur la base de la date indiquée sur l’avenant.

La transformation du CDD en CDI

Dans le cas où la transformation fait l’objet d’un avenant, le demandeur est éligible sur la base de la date de prise de fonction indiquée sur le premier contrat de travail, c’est-à -dire le contrat en CDD.

Dans le cas où la transformation se traduit par la mise en place d’un nouveau contrat de travail, le demandeur est éligible sur la base de la date de prise de fonction indiquée sur le nouveau de contrat de travail, c’est-à -dire le contrat CDI. Le demandeur doit être en période d’essai concernant son nouveau CDI.

Un salarié effectuant une mobilité au sein d’un même groupe ou d’une même entreprise

Le salarié est éligible à Visale dès lors que cette mobilité fait l’objet d’un nouveau contrat de travail et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Une mutation au sein de l’entreprise

Le salarié est éligible dès lors que la demande de visa est faite dans les 3 mois avant la mutation ou dans les 6 mois après la mutation.

La mutation professionnelle est définie comme tout changement (dans la même entreprise ou le même groupe), de lieu de travail nécessitant de trouver un nouveau lieu de résidence ou un second lieu de résidence dans un objectif de rapprochement du nouveau lieu de travail.

5. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour un travailleur saisonnier ?

• Être âgé de 18 ans au minimum (la demande de visa peut être formulée à partir de 17 ans et 10 mois)
• Disposer d’un contrat de travail avec la mention « saisonnier », en cours au moment de la demande ou promesse d’embauche dans les 3 mois à compter de la demande de visa
• Avoir sa résidence principale en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
• Le loyer maximum du logement ne doit pas dépasser 600€ (800€ en Ile de France)

6. Quelles sont les conditions d’éligibilité liées à l’emploi exercé ?

Le salarié de plus de 30 ans peut être éligible dans les 6 mois suivant son embauche dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail (CDD, Intérim, contrats aidés, apprentissage, CDI période d’essai), à l’exception des CDI confirmés.

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Pour une durée inférieure au moment de la demande de visa, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois continu ou non au cours des 3 mois précédant la demande de Visa. A défaut, le salarié ne sera pas éligible.

Cette durée de travail d’un mois à justifier par le demandeur s’apprécie soit de date à date en cas de période de travail continue, soit sur la base de 22 jours si les périodes de travail sont discontinues.

7. Quelles sont les ressources non prises en compte ?

Les revenus de complément suivants :

• Prestations familiales (Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), y compris Complément Libre Choix d’Activité) ;
• Allocation de rentrée scolaire
• Prime mobilité Pôle Emploi
• Allocation pour demandeur d’Asile (ADA)
• Les revenus exceptionnels non récurrents.

Les autres ressources suivantes :

• Revenus du patrimoine
• Loyers et charges perçus
• Dividendes
• Intérêts et placements
• Plus-values mobilières ou immobilières.

8. Quelles sont les ressources prises en compte ?

L’ensemble des ressources du ménage sont prises en compte ( Télécharger la fiche des ressources prises en compte pour les candidats locataires) :

• Revenus d’activité
• Revenus de remplacement (ex. allocations Pôle Emploi, indemnités journalières)
• Revenus dits de complément (ex. allocation logement, allocations familiales, complément familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale (AJPP)).
  • Les allocations logements sont prises en compte à hauteur de 67% (exemple : Aide au logement de 100€, elle sera intégrée au calcul des revenus à hauteur de 67€).

Les revenus des transfrontaliers peuvent être pris en compte pour le cotitulaire si le demandeur principal est éligible.

9. Une personne victime de violences conjugales peut-elle être accompagnée ?

Une personne victime de violences conjugales peut bénéficier d’un accompagnement Action Logement. Appelez le 0970 800 800, vous serez alors mis en relation en toute confidentialité avec un conseiller social qui vous orientera vers les solutions les plus adaptées à votre situation.