Locataire de 30 ans ou moins, suis-je éligible ?

1. A quel public jeune s’adresse Visale ?

Visale s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation.

• Tous les jeunes entrant dans un logement du parc locatif privé ou en structures collectives (résidences universitaires, foyers, etc.).
• Étudiants et alternants dans tous les types de logement (privé, social, conventionné ou non).
• Travailleurs saisonniers même dans des logements atypiques (mobil-home, caravane, logement fluvial…).

Vous êtes également éligible jusqu’à 30 ans si vous êtes :

• Stagiaire 
• Salarié d’une entreprise du secteur privé ou du régime social agricole
• Salarié employé à domicile par un particulier (Assistante maternelle ou autre)
• Demandeur d’emploi ou bénéficiaire des minima sociaux 
• Travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur
• Intermittents du spectacle

A condition de remplir les conditions d’éligibilité.

2. Les personnes mineures sont-elles éligibles à Visale?

Conformément à la législation française, seules les personnes majeures ainsi que les mineurs émancipés (sur présentation d’un justificatif d’émancipation) sont habilitées à s’engager juridiquement. 

Toutefois, dans le cadre du dispositif Visale, un demandeur non émancipé âgé d’au moins 17 ans et 10 mois peut initier une demande de visa. Néanmoins, la signature du bail ne pourra intervenir qu’à compter du jour de sa majorité directement avec le bailleur.

3. Quelles sont les conditions d’éligibilité à Visale ?

Tous les demandeurs doivent fournir un justificatif d’identité en cours de validité (consulter les conditions relatives à l’état-civil et la liste des justificatifs à fournir).

Pour les salariés : il convient de disposer d’un contrat de travail et de bulletins de salaire. Aucune condition liée au contrat de travail (type ou durée), à l’employeur ou au secteur d’activité n’est requise.

Pour les étudiants : il convient dejustifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l’année scolaire en cours en France.

Pour les stagiaires : il convient de fournir la convention de stage et la dernière attestation de compensation de stage.

Pour les saisonniers : il convient de :

• Disposer d’un contrat de travail avec la mention « saisonnier », en cours au moment de la demande ou promesse d’embauche dans les 3 mois à compter de la demande de visa
• Le loyer maximum du logement ne doit pas dépasser 1 940€

Pour les travailleurs non-salariés, indépendants ou entrepreneurs

• Pour les auto-entrepreneurs : la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (faites à l’URSSAF), à défaut les autres ressources perçues par ailleurs.
• Pour les artisans, professions libérales, commerçants, expert-comptable : La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
• Pour les professionnels de santé, conventionné ou non : L’avis d’imposition ou les déclarations trimestrielles URSSAF, à défaut les autres ressources perçues par ailleurs.

Pour les intermittents

Il convient de justifier les revenus obtenus au cours du dernier mois. Pour les contrats inférieurs ou égaux à un mois, l’ancienneté des justificatifs fournis doit concerner la période des 3 derniers mois précédant la demande de Visa. Il est nécessaire d’indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande.

Pour les demandeurs d’emploi

Il convient de fournir la dernière attestation de paiement Pôle emploi (ou la notification d’ouverture de droits) ou la dernière attestation de paiement RSA (ou notification d’ouverture de droits).

Cas particulier pour les étudiants / alternants

Les étudiants sont éligibles sans justification de ressources dans la limite d’un loyer forfaitaire de :

• 1 000 € en région Ile de France
• 840 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (hors région Ile de France), la Corse, les DROM, la Collectivité territoriale d’Outre-mer de Saint-Martin
• 680 € pour le reste du territoire éligible.

Si le forfait ne convient pas, il faut justifier de ressources mensuelles supérieures à 2000€ en Ile-de-France (1 680€ pour les grandes agglos et 1360€ pour le reste du territoire) pour augmenter le loyer pouvant être garantis.

• Etudiant : une notification définitive ou provisoire de bourse d’état ou les justificatifs relatifs aux revenus (contrat de travail, bulletins de salaire…)
• Alternant : une copie du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

4. Quelles sont les conditions d’éligibilité relatives à l’état civil du demandeur ?

Le dispositif Visale s’adresse aux personnes :

• De nationalité française ou résidant dans l’UE, EEE ou Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin ;
• Disposant d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE ;
• Etudiant(es) de l’Union Européenne justifiant d’une carte d’étudiant et d’un passeport en cours de validité ;
• Etudiant(es) hors Union Européenne justifiant d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou passeport talent en cours de validité, ou d’un titre de séjour mention étudiant en cours de validité (le Visa avec mention « dispense temporaire de carte de séjour » où la mention « Etudiant » n’apparait pas, n’est pas recevable pour une demande visale).

Téléchargez la liste des pièces justificatives à fournir.

5. Quelles sont les ressources prises en compte ?

L’ensemble des ressources du ménage sont prises en compte (Télécharger la Fiche-locataire des ressources-prises-en-compte) :

• Revenus d’activité
• Revenus de remplacement (ex. allocations Pôle Emploi, indemnités journalières)
• Revenus dits de complément (ex. allocation logement, allocations familiales, complément familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale (AJPP))
• La garantie jeune : les pièces justificatives à fournir sont la dernière attestation de paiement ou la copie du contrat signé avec la mission locale.

Les revenus des travailleurs transfrontaliers sont pris en compte si l’un des deux demandeurs est éligible à Visale. Les pays transfrontaliers concernés sont : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Monaco, Andorre, Espagne.

6. Quelles sont les ressources non prises en compte ?

Les revenus de complément suivants :

• Prestations familiales (Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), y compris Complément Libre Choix d’Activité) ; Allocation de rentrée scolaire.
• Prime mobilité Pôle Emploi.
• Allocation pour demandeur d’Asile (ADA).
• Les revenus exceptionnels non récurrents

Les autres revenus suivants :

• Revenus du patrimoine
• Loyers et charges perçus
• Dividendes
• Intérêts et placements
• Plus-values mobilières ou immobilières.

7. Comment est calculé le loyer maximal pris en charge ?

Le montant du loyer garanti charge comprise est calculé en fonction des ressources du (ou des) locataire(s), dans la limite de 50% de ses/leurs revenus. Les montants indiqués ci-dessous correspondent à la prise en charge maximale accordée.

Le loyer maximal garanti, dépend de la localisation du logement :

Localisation du logement	Tout locataire éligible	Forfait Etudiant
Région Île de France	Jusqu’à 1 940 €	Forfait de 1 000 €
Agglomérations > 100 000 habitants, la Corse, les DROM et Saint-Martin (COM)	Jusqu’à 1 575 €	Forfait de 840 €
Toutes les autres communes	Jusqu’à 1 365 €	Forfait de 680 €

Exemple 1 :

• Revenus nets mensuels = 1200€
• Le montant du loyer (+ charges) couvert est de 600€.
• 600€ est un loyer pouvant être garanti dans les 2 zones géographiques (voir tableau)

Exemple 2 :

• Revenus nets mensuels = 1500€
• Le montant du loyer couvert est de 750€.
• 750€ est un loyer pouvant être garanti en Région IDF et agglomérations > 100 000 habitants. En revanche, pour un logement situé dans toutes les autres communes, le loyer sera limité à 650 €.

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