Quels sont les types de baux admis par Visale ?
Pour les logements du parc privé, le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire. Il ne peut être signé qu’après avoir activer le cautionnement Visale dans l’espace personnel du bailleur grâce au visa certifié du locataire. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser le montant indiqué sur le visa.
Pour les logements du parc social ou structure collective, le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou aux dispositions du Code Civil. Il ne peut être signé qu’après avoir activé le cautionnement Visale dans l’espace personnel du bailleur grâce au visa certifié du locataire. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser le montant indiqué sur le visa.
Pour les travailleurs saisonniers bénéficiant d’un visa saisonnier, tous les types de baux sont admis dont le bail meublé, le contrat de location saisonnier, les contrats de réservation de séjour d’habitation de loisir, location chez l’habitant avec contrat de bail ou convention d’hébergement ou contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bail mobilité est à privilégier.
À titre informatif et sans engagement de responsabilité de l’APAGL, nous vous invitons à vous référer à l’outil d’aide à la rédaction de bail du service public.