Pour quels logements ?

Le bail mobilité concerne les logements meublés du parc locatif privé au sens de l’article 25-4 de la loi de 1989 loués à titre de résidence principale ou non.

Il ne nécessite aucune autorisation de changement d’usage et ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements des organismes HLM, conventionnés ou non à l’APL.

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