Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans le bail mobilité ?

Le bail mobilité précise par écrit, outre les mentions du bail meublé ordinaire :

  • une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité ;
  • le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 de la loi de 1989. une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
  • la durée du contrat de location ;

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