Quelles sont les étapes à suivre par le bailleur au moment de la survenance de l’impayé de loyer ?

A compter de la survenance de l’impayé de loyer, le bailleur s’engage à relancer le locataire par lettre simple.

A compter de la constitution de l’impayé par le locataire, le bailleur s’engage :

  • Au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la constitution de l’impayé, à adresser au locataire par lettre RAR une mise en demeure de régler sous huitaine ;
  • Dans un délai de 30 jours calendaires, à en informer la caution en déclarant l’impayé via son espace personnel.

Exemple pour un impayé de loyer total :

  • Date d’exigibilité loyer N°1 : 05/07/19
  • Date de survenance : 06/07/19
  • Envoi lettre simple : 16/07/19
  • Date d’exigibilité loyer N°2 : 05/08/19
  • Date de constitution de l’impayé : 06/08/19
  • Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/08/19 au plus tard
  • Déclaration impayés à Action Logement : 06/09/19 au plus tard