Quelles sont les conditions liées à la date de signature et d’effet du bail ?

Attention, le contrat de cautionnement Visale doit être validé (par le bailleur dans son espace) avant la signature du bail.

La date de signature du bail doit intervenir au plus tôt le jour de la validation du contrat de cautionnement par le bailleur et au plus tard avant la fin de validité du visa certifié. La date d’effet du bail doit intervenir au plus tard au 1er du mois qui suit la date de fin de validité du visa.

Exemple : Validité du visa du locataire du 01/01 au 25/02 et validation du contrat de cautionnement par le bailleur le 15/02. La date de signature du bail peut intervenir à partir du 15/02 et au plus tard le 25/02. La date d’effet du bail peut intervenir au plus tard le 01/03.

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