Que faire en cas de nouvel impayé ?

Le bailleur doit actualiser le compte locataire. Il dispose de 30 jours à  compter de la date d’exigibilité du dernier loyer impayé pour faire sa déclaration.

Exemple : nouvel impayé au 05 septembre (jour d’exigibilité)

• Déclaration nouvel impayé à compter du 06 septembre et jusqu’au 5 octobre maximum.