Que faire en cas de nouvel impayé ?

Le bailleur doit actualiser le compte locataire. Il dispose de 15 jours à  compter de la date d’exigibilité du dernier loyer impayé pour faire sa déclaration.

Exemple : nouvel impayé au 05 septembre (jour d’exigibilité)

  • Déclaration nouvel impayé à compter du 06 septembre et jusqu’au 21 septembre maximum.

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