Que faire en cas de nouvel impayé ?

Le bailleur n’a plus besoin de faire de mise en demeure au locataire, Action Logement prend en charge toute la procédure. Il doit néanmoins actualiser chaque mois le compte locataire et déclarer le loyer et les charges dus, ainsi que les éventuelles sommes perçues de la part du locataire.

Le bailleur dispose de 30 jours à compter de la date d’exigibilité du dernier loyer impayé pour faire sa déclaration.

Exemple : nouvel impayé au 05 septembre (jour d’exigibilité)

• Déclaration nouvel impayé à compter du 06 septembre et jusqu’au 5 octobre maximum.