Que faire en cas de nouvel impayé ?
Le bailleur doit actualiser le compte locataire. Il dispose de 30 jours à compter de la date d’exigibilité du dernier loyer impayé pour faire sa déclaration.
Exemple : nouvel impayé au 05 septembre (jour d’exigibilité)
- Déclaration nouvel impayé à compter du 06 septembre et jusqu’au 5 octobre maximum.