Quand déclarer un impayé partiel ?

La date de constitution de l’impayé de loyer partiel correspond à la date à laquelle le montant total des impayés de loyer partiels dépasse 1 mois de loyer et charges.

Exemple avec un montant de loyer de 250€ et un impayé partiel de 100€ à M, M+1 et M+2 :

• Date d’exigibilité loyer N°1 : 05/07/24
• Date de survenance N°1 : 06/07/24
• Date d’exigibilité loyer N°2 : 05/08/24
• Date de survenance N°2 : 06/08/24
• Date d’exigibilité loyer N°3 : 05/09/24
• Date de constitution de l’impayé : 06/09/24
• Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/09/24 au plus tard
• Déclaration impayés à Action Logement : 06/10/24 au plus tard