Quand déclarer un impayé partiel ?

La date de constitution de l’impayé de loyer partiel correspond à la date à laquelle le montant total des impayés de loyer partiels dépasse 1 mois de loyer et charges.

Exemple avec un montant de loyer de 250€ et un impayé partiel de 100€ à M, M+1 et M+2 :

  • Date d’exigibilité loyer N°1 : 05/07/19
  • Date de survenance N°1 : 06/07/19
  • Date d’exigibilité loyer N°2 : 05/08/19
  • Date de survenance N°2 : 06/08/19
  • Date d’exigibilité loyer N°3 : 05/09/19
  • Date de constitution de l’impayé : 06/09/19
  • Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/09/19 au plus tard
  • Déclaration impayés à Action Logement : 06/10/19 au plus tard

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