Pour quels logements les dégradations locatives sont-elles prises en charge ?

Les dégradations locatives concernent les logements du parc locatif privé souscrits à partir du 01/02/19 (Il n’y a pas de rétroactivité pour les anciens contrats). Les logements du parc social ou situés en structures collectives ne sont pas couverts pour la dégradation locative.