Pour quels logements les dégradations locatives sont-elles prises en charge ?

Les dégradations locatives concernent les logements du parc locatif privé souscrits à partir du 01/02/19 (Il n’y a pas de rétroactivité pour les anciens contrats).

Les dégradations concernant des logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale sont également prises en charge.

Les logements du parc social ou situés en structures collectives ne sont pas couverts pour la dégradation locative sauf pour les logements à destination des saisonniers.