Pour quels logements les dégradations locatives sont-elles prises en charge ?

Les dégradations locatives concernent les logements du parc locatif privé depuis 2019. A compter du 06/01/26, elles sont prises en charge pendant les 3 premières années du bail.

Les dégradations concernant des logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale sont également prises en charge (selon conditions contractuelles). Les logements du parc social ou situés en structures collectives ne sont pas couverts pour la dégradation locative sauf pour les logements à destination des saisonniers.