Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire. Un logement est décent si :

la sécurité des locataires est assurée,
la santé des locataires est préservée,
les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…,
il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,
il est exempt de nuisibles ou parasites.
il est qualifié énergiquement (DPE)

Le dispositif Visale facilitant l’accès au logement du parc locatif privé s’inscrit dans la démarche de respect des règles en matière de décence de logement, seuls les logements respectant les conditions légales au titre d’un DPE conforme aux exigences édictées depuis le 1^er janvier 2023 dans le cadre des lois ELAN et Climat et Résilience peuvent ainsi être couverts par Visale.

Nous vous invitons à vous renseigner sur vos obligations concernant la réalisation du diagnostic de performance énergétique via le lien suivant :

Le site officiel de l’administration Française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
FAQ ADEME https://observatoire-dpe.ademe.fr/faq

Pour toutes questions ou situations concernant l’insalubrité d’un logement : contactez le numéro 0806 706 806, numéro d’appel unique (coût d’un appel local). Un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.

Plus d’informations sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/parole-expert-logement-habitat-indigne-logement-non-decent/