Les personnes mineures sont-elles éligibles à Visale?

Selon la Loi française, seules les personnes majeures et mineurs émancipés (avec justificatif d’émancipation) sont autorisés à s’engager juridiquement.

Toutefois, un demandeur non émancipé, au moins âgé de 17 ans et 10 mois, peut formuler une demande de visa dans le cadre du Dispositif VISALE. Cependant, conformément à la législation, il ne pourra signer son bail que le jour de sa majorité avec son futur propriétaire.