Dans quels cas un salarié, selon la nature ou l’évolution de son contrat de travail (renouvellement, transformation, mutation, type de contrat), peut-il être éligible au dispositif Visale ?

Salarié en CDI

Le salarié en CDI est éligible dans le cadre de la période d’essai et dans la limite des 6 premiers mois suivant la prise de fonction.

Salarié en CDD d’usage

Le salarié est éligible sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Salarié avec un CDD à terme imprécis

Le salarié est éligible à condition que le contrat de travail précise l’évènement qui lui fera prendre fin mais aussi la période minimum d’emploi garantie au salarié.

Salarié en contrat : CUI (contrat unique d’insertion) / CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi)

Le salarié est éligible sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Le renouvellement d’un contrat de travail (par avenant) chez un même employeur

Dans le cas d’un renouvellement, le demandeur est éligible sur la base de la date de prise de fonction indiquée sur le premier contrat de travail établi avec l’employeur lors de l’entrée dans l’emploi et non sur la base de la date indiquée sur l’avenant.

La transformation du CDD en CDI

Dans le cas où la transformation fait l’objet d’un avenant, le demandeur est éligible sur la base de la date de prise de fonction indiquée sur le premier contrat de travail, c’est-à -dire le contrat en CDD.

Dans le cas où la transformation se traduit par la mise en place d’un nouveau contrat de travail, le demandeur est éligible sur la base de la date de prise de fonction indiquée sur le nouveau de contrat de travail, c’est-à -dire le contrat CDI. Le demandeur doit être en période d’essai concernant son nouveau CDI.

Un salarié effectuant une mobilité au sein d’un même groupe ou d’une même entreprise

Le salarié est éligible à Visale dès lors que cette mobilité fait l’objet d’un nouveau contrat de travail et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Une mutation au sein de l’entreprise

Le salarié est éligible dès lors que la demande de visa est faite dans les 3 mois avant la mutation ou dans les 6 mois après la mutation.

La mutation professionnelle est définie comme tout changement (dans la même entreprise ou le même groupe), de lieu de travail nécessitant de trouver un nouveau lieu de résidence ou un second lieu de résidence dans un objectif de rapprochement du nouveau lieu de travail.