Quel est le contenu de la prise en charge offerte par Visale ?

Pour les contrats de cautionnement validés à compter du 24/05/2018 :

La prise en charge de la caution Visale porte sur les loyers/charges impayés inscrits au bail (y compris révision contractuelle ou réévaluation) et les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement en cas de mise en jeu. Plus précisément, la caution Visale couvre :

  • 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail.
  • 9 mensualités maximum dans le cas de bail meublé du Parc locatif social ou assimilé, d’une durée de 9 mois, consenti à un étudiant.

Pour les contrats de cautionnement validés avant le 24/05/2018 :

La prise en charge de la garantie Visale porte sur les loyers/charges impayés inscrits au bail (y compris révision contractuelle ou réévaluation) et les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement en cas de mise en jeu. Plus précisément, la garantie Visale couvre :

Les 3 premières années du bail :

  • En cas de bail nu, la garantie est valable sur une durée de 36 mois non renouvelable à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail ;
  • En cas de bail meublé, la garantie est valable sur une durée de 12 mois à compter de la date d’effet du bail ou à défaut de la date de signature du bail. Celle-ci est renouvelable 2 fois consécutivement selon les conditions contractuelles ;
  • En cas de bail meublé consenti à un étudiant d’une durée de 9 mois, la garantie est valable sur une durée de 9 mois non renouvelable à compter de la date d’effet du bail ou à défaut de la date de signature du bail.

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