A partir de quel moment le bailleur doit-il déclarer un impayé de loyer ?

L’impayé de loyer est constitué dans les deux cas suivants :

  • Soit à la constitution de l’impayé de loyer total (charges comprises): après le 2ème impayé de loyer total par le locataire, consécutif ou non, aides au logement perçues par le bailleur déduites ;
  • Soit à la constitution de l’impayé de loyer partiel (charges comprises), si le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse 1 mois de loyer, aides au logement perçues par le bailleur déduites.

info certification visale