A partir de quel moment le bailleur doit-il déclarer un impayé de loyer ?

Dès que vous avez plus d’un mois d’impayés de loyers et charges, vous pouvez déclarer votre impayé à Visale. Autrement dit, dès que l’impayé est « constitué », vous pouvez « mettre en jeu » la garantie.

La constitution de l’impayé peut être total ou partiel :

• L’impayé de loyer total est constitué lorsque 2 mois de loyer + charges, consécutifs ou non, sont totalement impayés (aides au logement perçues par le bailleur déduites)

• L’impayé de loyer partiel est constitué si le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse 1 mois de loyer + charges, (aides au logement perçues par le bailleur déduites).

Cas particuliers pour les logements loués à des travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale :

• La déclaration de mise en jeu peut s’effectuer dès le 1^er mois d’impayé à compter de la date d’exigibilité, dès lors que le montant de l’impayé est supérieur ou égal à 50% des sommes dues au titre de l’occupation (intégrant les charges).
• Dès que le premier impayé survient, le bailleur dispose de 15 jours calendaires pour trouver une solution avec le locataire (mail, courrier, etc.).
• Une fois les 15 jours écoulés à compter du premier impayé, le bailleur peut faire sa déclaration d’impayé. Il dispose de 60 jours calendaires pour valider sa primo déclaration.